1. Droit de rétractation (Union Européenne) :
Délai de rétractation : Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, c’est-à-dire annuler l’achat sans avoir à justifier de raison.
Retour des produits : Le consommateur doit retourner les produits dans le même état dans lequel il les a reçus, c’est-à-dire non utilisés et dans leur emballage d’origine.
Frais de retour : En principe, les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf si le vendeur a indiqué qu’il prend en charge ces frais.
Exceptions : Le droit de rétractation ne s’applique pas à certains types de produits, comme ceux qui sont personnalisés ou qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène (par exemple, des produits cosmétiques, des sous-vêtements, des articles de santé, etc.).
2. Obligations du vendeur :
Informer le consommateur : Le vendeur doit informer le consommateur de son droit de rétractation avant l’achat, et ce, de manière claire et compréhensible.
Remboursement : Si le consommateur exerce son droit de rétractation, le vendeur doit rembourser l’intégralité du montant payé dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné. Le remboursement doit être effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire.
3. Exemples d’exceptions au droit de rétractation :
Produits personnalisés (par exemple, des articles faits sur commande spécifique).
Produits scellés (comme des cosmétiques ou des accessoires de beauté) qui ne peuvent être retournés si leur emballage a été ouvert.
Produits qui se détériorent rapidement (comme des aliments ou des produits périssables).
Des biens ayant été ouverts ou utilisés (par exemple, des produits d’hygiène ou des accessoires personnels comme des faux ongles).
4. Retour pour produits défectueux :
Si un produit est défectueux, le consommateur peut demander un remboursement ou un échange, et ce, dans le cadre de la garantie légale de conformité (généralement 2 ans dans l’UE).
Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge du vendeur.
5. Procédure de retour :
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit envoyer une demande de rétractation, généralement par email ou via un formulaire de rétractation sur le site du vendeur. Le vendeur doit alors envoyer une confirmation de la demande.